L’ordonnance du 30 octobre 2019 a apporté des modifications majeures aux règles de majorités utilisées en assemblée générale de copropriété. regardons cela de plus près ! majorité de l’article 24, nommée « majorité simple » - les défaillants dans notre article relatif aux votes par correspondance, nous avons expliqué qu’un co

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a créé les articles 21.1 à 21.5 de la loi 65-557 dédiés au « pouvoir délégué au conseil syndical de prendre tout ou partie des décisions relevant de la majorité simple, c’est-à-dire de la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance ». l’o

Pourquoi ? face au constat selon lequel de nombreux copropriétaires se désintéressent de la vie de leur copropriété, les pouvoirs publics, sur préconisation du grecco - groupe de recherche sur la copropriété - et du cntgi - conseil national de la transaction et de la gestion immobilière - ont créé le vote par correspondance (le vpc). afi

L’ordonnance du 30 octobre 2019 a modifié l’article 18 de la loi 65-557 et donc les règles relatives à l’élection du syndic. quelle durée pour le contrat ? faut-il mettre le syndic en concurrence ou pas ? dans quelles conditions ? a quelle date le contrat arrive-t-il à échéance ? peut-on résilier le contrat et à quelle occasion ? co

Il faut d’abord distinguer : les imputations consécutives du règlement de copropriété ou de ses modificatifs, relatives à l’individualisation des consommations - eau froide ; eau chaude ; chauffage - ; les imputations consécutives du règlement de copropriété ou de ses modificatifs, relatives à des éléments privatifs - boîtes aux le

Dès lors qu’une copropriété dispose du chauffage collectif, cela signifie : présence d’une chaudière dans un local commun (chaufferie) ; fourniture d’une énergie primaire (alimentation de la chaudière en fioul, gaz, réseau urbain, granulés ou plaquettes de bois) ; souscription d’un contrat d’entretien ; possibilité d’utiliser

2eme partie : imputations privatives liees aux circonstances mutation - pré-état daté ; certificat de l’article 20-ii ; état daté - s’agissant des mutations, 3 prestations sont facturées par le syndic. dans l’ordre chronologique dans lequel elles sont effectuées, il s’agit : de l’établissement du « pré-état daté » ; de l’é