Selon l’article l. 1152-1 du code du travail la dégradation des conditions de travail constitue une condition sine qua non pour qualifier certaines pratiques du harcèlement moral et la chambre sociale s’est déjà prononcée sur cette question à l’occasion d’une plainte déposé par un salarié qui demandait la reconnaissance d’un harc

Obtenir un divorce n'est pas un processus compliqué ! il y a certaines conditions que vous devez remplir basées sur des lois de votre région. une fois que vous vous êtes mis d'accord, et c'est là ou ça peut être compliqué, la pension alimentaire et le partage des biens matrimoniaux. voici quelques questions qui se posent, qu'on entend le pl

Situation : si vous êtes actuellement séparée de votre conjoint (5 mois), il vit chez ses parents, vous êtes à la maison avec vos 2 enfants. vous avez vécu ensemble 11 ans et vous avez construit une maison il y a 5 ans sur un terrain qui lui appartient (donation). le crédit de la maison est aux 2 noms. il vous demande de déménager rapideme

Situation : cela fait un an que vous êtes séparés de votre compagne et que l'on a mis en place un moyen de garde à l'amiable pour vos deux enfants, vous précisez que vous suivez également une médiation dû au fait d'une remise en cause systématique de la mère par rapport à votre fonctionnement. la médiation ne vous permet pas d'obtenir c

Situation : vous êtes divorcé depuis un mois, votre jugement de divorce et vous attendez la prescription sur l'état civil pour vous remarier. question : combien de temps pour cette démarche ? la rédaction : sachez que chaque cas est unique, et donc les réponses le sont aussi, n'hésitez pas et posez votre demande directement sur notre portail

En france, le service d'un avocat par téléphone est totalement confidentiel, et même si vous vivez avec un faible revenu, vous pouvez éventuellement avoir accès à des avocats par téléphone spécialisés à moindre frais et avoir des informations fiables sur : les avantages et les crédits d'impôt, la dette, l'éducation, le logement, l'emp

Le divorce ou la dissolution du mariage est la cessation définitive de l'union maritale, annulant les obligations légales et les responsabilités du mariage et la dissolution des liens du mariage entre les parties. cependant, et parmi les différents types de divorce, il existe le divorce non contesté et par la suite la procédure. lors de la pr

Vous souhaiteriez savoir : comment refuser une demande de prélèvement d'adn reçue par courrier du commissariat de votre commune, suite à une condamnation de 4 mois de sursis le pour détention de cannabis (en petite quantité). la rédaction : sachez que chaque cas est unique et ne peut en aucun cas refléter votre situation, pour plus d'info.

Situation : vous réalisez il y a deux ans un investissement locatif, le bien a été livré avec des pénalités de retard. dans le contrat, vous touchez 500 € par mois et aujourd'hui vous constatez que la règle des 1/3000 n'a pas été respectée. question : es-que vous pouvez réclamer le compte tenu que vous avez signé mais que le construct

Situation : votre conjoint est agent de sécurité et il a un emploi du temps sur lequel vous vous posez certaines questions. sur son nouvel emploi du temps, il a une semaine ou il travaille tous les jours même si certain jours il ne travaille que 8 heures par jour mais vous vous demandez si malgré tout ce travail, à savoir une semaine sans un j