Un client indélicat ou en difficulté ne vous règle pas. vous avez exploré les voies amiables durant deux mois sans succès. devez-vous attendre son bon vouloir, son rétablissement, sa faillite ? etes vous condamné à l'impuissance ou existe-t-il des solutions alternatives ? carnot investissement, spécialiste du rachat de créances impayées

Dans le cadre de la réforme du droit général des obligations, l’ordonnance du 10 février 2016 vient modifier le droit des cessions de créances demeuré inchangé depuis 1804. la première des modifications est créée par le nouvel article 1324 al 1 lequel stipule : « la cession n’est opposable au débiteur, s’il n’y a déjà consenti

Conférence en ligne le 14 avril 2016 à 11 heures (durée 15 minutes) votre débiteur ne vous a pas payé à l’échéance. qu’êtes-vous en droit d’exiger en plus du paiement de votre facture ? quel est la force obligatoire des dispositions légales ou contractuelles ? quelle est votre marge de manœuvre pour négocier avec votre client ? je

Obtenir une décision de justice ne suffit pas à recevoir le paiement des sommes qui sont dues. encore faut-il en poursuivre l'exécution. le sentiment d'inutilité des voies de droit nait de l'incapacité à faire appliquer les jugements rendus. depuis 1995, carnot investissement rachète des créances impayées et a ainsi acquis une véritable e

Force est de constater que les créanciers et leurs ayant droits ne poursuivent plus les entreprises qui ne paient pas leurs dettes. la chute de 42 % du contentieux général des tribunaux de commerce en est la preuve (période 2004-2014.) le coût des poursuites mais aussi et surtout la difficulté à faire exécuter les décisions de justice ont

Parmi les spécificités françaises figurent les provisions sur créances impayées. alors que vous achevez peut-être la révision de vos comptes sociaux, vous pouvez légitimement vous interroger sur l’intérêt qu’il y a à les conserver ou non. je ferai le tour du problème pour vous livrer les enjeux et les possibilités qui s’offrent

Conférence en ligne le 28 avril 2016 à 11heures 30 consultez le site de carnot investissement : http://www.carnot-invest.com/les-sanctions-de-linexecution-contractuelle/ et de nombreux autres sujets visualisables sur la cession de créances commerciales.

Le 11 février 1993, le greffe du tribunal de commerce de chalon sur saône immatriculait la société carnot investissement. cela fait donc 23 ans ce jour que la société a acquis la personnalité morale. pas de nostalgie mais la simple constatation d’une plus grande difficulté à encaisser des créances impayées toujours aussi nombreuses. le

Retrouvez en streaming la conférence du 12 février 2016 à 10 heures 30 grace au lien ci-dessous: https://webinar.webikeo.com/play/tcm-admin/1668-carnot et n’hésitez pas à revenir vers moi pour toute question plus directement liée à votre activité propre.

Acceptez vous que vos factures demeurent impayées ? etes-vous prêts à investir pour que de véritables poursuites soient diligentées contre vos débiteurs ? si vous avez répondu non à ces deux questions, la cession de créance est une solution à découvrir. carnot investissement a des solutions à vous proposer. quelles créances sont concer