Quand un mineur qui ne peut pas rester dans son milieu familial parce qu'il y est en danger au sens de l'article 375 du code civil est confié à un tiers, l'une des questions qui se pose, juridiquement et très concrètement, est celle des actes que peut accomplir ce tiers. autrement dit, la question est celle de la répartition des prérogatives

Aux abonnés et aux visiteurs de ce blog : ce blog a été créé à la même époque que le blog www.parolesdejuges.fr (également accessible à l'adresse www.huyette.net) tenir deux blogs ne semble plus indispensable aujourd'hui. c'est pourquoi, à partir de maintenant, les informations auparavant publiées sur ce blog seront mises en ligne sur l

Les ash viennent de publier un nouveau supplément juridique intitulé : "le traitement judiciaire de la délinquance des mineurs" pour plus de détails lire ici

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La chambre des mineurs de la cour d'appel d'aix en provence, saisie d'un dossier d'assistance éducative, a rendu le 1er juin 2012 un arrêt qui présente plusieurs points d'intérêts (décision ici). - la compétence territoriale du juge des enfants la chambre des mineurs rappelle, au visa de l'article 1181 du code de procédure civile, que "dans

Par michel huyette en 1997 j'ai publié la première édition de mon "guide de la protection judiciaire de l'enfant". la dernière édition papier est de 2009. après quinze années de diffusion de l'ouvrage écrit, j'ai souhaité passer à une autre étape et mettre, sur internet, le livre à disposition de toute personne intéressée par la prote

Selon les termes du dernier alinéa de l'article 375-7 du code civil (texte ici) "le juge peut décider des modalités de l'accueil de l'enfant en considération de l'intérêt de celui-ci". par ailleurs, l'article l 222-5, 1° du code de l'action sociale et des familles (texte ici) prévoit que le conseil général (de fait l'ase) accueille notamm

La commission européenne vient de publier un document, daté du 15 février 2011 (lire ici), intitulé : "programme de l'union européenne en matière de droits de l'enfant" elle rappelle d'abord que "la promotion et la protection des droits de l'enfant figurent parmi les objectifs de l'union européenne auxquels le traité de lisbonne a accordé

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Quand un mineur signalé au juge des enfants ou faisant déjà l'objet d'une mesure d'assistance éducative semble avoir besoin d'une hospitalisation en psychiatrie, la procédure à suivre est indiquée à l'article 375-9 du code civil (texte ici). il faut alors que le juge ait en main un certificat rédigé par un médecin, extérieur à l'hôpit