Quelle est la législation en matière de devis gratuit

Devis pour la rénovation d'une maison, devis pour peinture ou carrelage, devis de déménagement ou bien devis pour une paire de lunettes, ce document s'avère être un outil précieux de comparaison des prix. Généralement gratuit, on le découvre parfois payant. Qu'en est-il du point de vue de la législation ?

L'imprécision du droit en matière de devis

Le droit ne s'intéresse guère au devis, car ce n'est pas un contrat. Le devis n'engage que le professionnel ou l'artisan qui l'a établi. Il ne deviendra un contrat que lorsqu'il aura été accepté et signé par le client. Un devis permet de définir clairement les prestations ou services proposés, les matériaux fournis, les prix pratiqués et le coût de la main-d'oeuvre. Ainsi, le client peut appréhender le prix d'une rénovation par exemple ou bien le montant des travaux dans un bâtiment avant de s'engager véritablement.

Le devis est-il obligatoire ?

Le devis est facultatif dans la majorité des cas, mais le client peut l'exiger.
Lors de travaux de rénovation ou de construction d'une maison, lors d'une prestation importante, il est conseillé de faire une demande de devis, voire de plusieurs devis afin de faire jouer la concurrence. Mais, le devis devient obligatoire pour des travaux de dépannage, réparation ou entretien dans les secteurs du bâtiment et de l'équipement de la maison pour un montant de plus de 150€ d'après l'arrêté du 2 mars 1990, modifié par arrêté du 30 juillet 1999. Le devis est également obligatoire pour une prestation de déménagement selon l'art 1 de l'arrêté du 27 avril 2010.

Devis gratuit ou payant ?

L'arrêté du 2 mars 1990 précité stipule que tout devis doit comporter l'indication du caractère gratuit ou payant de celui-ci. C'est donc que le législateur reconnaît la possibilité du devis à titre onéreux, mais ce n'est pas une obligation. Cette même législation a clairement énoncé qu'un devis est gratuit dans quelques cas : déménagement, achat de produits d'optique médicale tels que verres correcteurs, montures et lentilles (arrêté du 23 juillet 1996). Généralement, le devis pour un diagnostic amiante, plomb et autres énergies est gratuit. Il est facile d'avoir ce type de devis en ligne (ex. : Diagnostic-expertise.com, Diagnostic-experts.fr, etc.). L'aspect gratuit ou payant d'un devis relève donc plus de pratiques commerciales que du droit. Ainsi, un devis peut être payant si l'artisan doit réaliser études ou analyses, consulter un spécialiste avant d'élaborer le document. Si le professionnel est retenu pour les travaux, le montant du devis sera en général déduit de la facture. Selon les arrêtés des 2 mars 1990 et 30 juillet 1999, le professionnel doit vous informer dès le départ du caractère onéreux du devis. Faute de cette information, vous pouvez refuser de le payer.