Quel est le champ d'application du plan de défiscalisation Borloo ?

Le dispositif Borloo permet une défiscalisation de certains logements à travers un abattement sur leur prix d'acquisition, base d'imposition de l'impôt foncier. Dans cet article, nous présenterons les avantages octroyés par ce dispositif, ainsi que son champ d’application, c'est-à-dire les biens concernés, les bénéficiaires, ainsi que les conditions et les limites d’application.

Présentation du dispositif

Créée par l’article 40 de la loi portant engagement national pour le Logement n° 2006-872 du 13 juillet 2006, la loi Borloo procure aux propriétaires de logements faisant l’objet d’une location remplissant certaines conditions, et des souscripteurs de parts de SCPI, les avantages fiscaux suivants : - Un amortissement total de 50% du prix d’acquisition du logement concerné sur neuf ans, répartit comme suit : amortissement de 6% durant les sept premières années, et amortissement annuel de 4% les deux dernières.
- A l’issue de cette période de neuf ans de location, le propriétaire du logement peut bénéficier du dispositif, pour une période complémentaire maximale de six ans, si les conditions de loyer et de ressources restent remplies, avec un taux d’amortissement annuel de 2,5%.

Biens concernés et bénéficiaires du dispositif

Les biens concernés sont les logements neufs ou assimilés à compter du 1er janvier 2006, situés sur le territoire français ou dans les départements d’outre-mer. Le législateur entend par logements neufs ou assimilés : - Les logements acquis neufs ou en l'état futur d'achèvement.
- Les logements que le contribuable fait construire, et qui ont fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier.
- Les logements affectés à un usage autre que l'habitation, et que le contribuable transforme en logements.
- Les logements que le contribuable réhabilite en vue de leur conférer des caractéristiques techniques voisines de celles des logements neufs. Peut être bénéficiaire toute personne physique, toute société non soumise à l’impôt sur les sociétés, ainsi que les sociétés de personnes. Les contribuables qui n’ont pas leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier du dispositif si les revenus du logement sont imposables en France, dans la catégorie des revenus fonciers.

Conditions d’applications et limites

Pour pouvoir bénéficier des avantages du dispositif Borloo, les conditions suivantes doivent être remplies : - Le propriétaire doit prendre l’engagement de louer le logement nu, à usage d’habitation principale du locataire, pendant une durée de neuf ans minimum, reconductible par périodes de 3 ans dans la limite de 6 ans.
- Il doit exister une distinction fiscale claire entre le bailleur et le propriétaire personne physique, ses ascendants, ou un membre de son foyer fiscal.
- S’il s’agit d’une personne morale, la distinction devra être faite entre le bailleur et les associés de celle-ci.
- La prise d’effet de la location dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du logement neuf, ou sa date de l’achèvement.