Où s'adresser pour faire une demande de dossier de surendettement ?

Si vous avez trop de dettes, il est alors peut-être temps de remplir un dossier de surendettement qui sera ultérieurement soumis, à l'appréciation de la commission de surendettement de votre département. Cette commission pourra annuler certaines de vos dettes ou alors, essayer de mettre en œuvre un rééchelonnement de dettes.

Etablir le dossier

Il faut tout d'abord, retirer le dossier à la commission de surendettement de votre département. Il faudra ensuite montrer dans ce dossier : - Votre situation familiale, personnelle et professionnelle. - Il faudra également faire l'inventaire de tous vos revenus, comme les salaires ou les loyers, de même qu'un inventaire de tous vos biens, dont vous êtes propriétaire. - Il faudra aussi, faire la liste de toutes vos dépenses obligatoires, notamment les charges qui sont nécessaires à votre train de vie, ainsi que les dettes qui ont engendré votre situation de surendettement. - Enfin, il est conseillé de joindre à ce dossier une lettre explicative qui énoncera, comment vous en êtes arrivé là, ainsi que tout ce que vous avez fait, pour redresser votre situation. Cette lettre est nécessaire, même si elle n'est pas obligatoire, car elle montrera votre bonne foi. La bonne foi étant largement prise en considération, par les commissions de surendettement. Le dossier devra ensuite, être déposé à la commission de surendettement de votre département, pour l'étude de votre cas.

La commission de surendettement

Chaque Commission est composée de 7 membres : - Le Préfet qui est le président de la commission. - Le responsable départemental de la direction des finances publiques. - Le représentant de la Banque de France. - Un représentant des associations de consommateurs. - Un représentant des établissements de crédit. - Un juriste. - Un travailleur social. La commission va ensuite devoir vérifier, certaines informations : - Que vous êtes dans un cas "d'incapacité manifeste de faire face à vos charges". - Que votre cas d'endettement n'a pas une source professionnelle, mais bien personnelle. - Que vous êtes de bonne foi, notamment en expliquant que vous avez essayé de rétablir votre situation en menant, notamment des négociations avec vos créanciers ou en travaillant plus, par exemple, avec un second emploi, etc. Si votre dossier est accepté, la commission mettra en place un plan de surendettement, afin de trouver une solution aux problèmes du surendetté.