La loi Girardin sur l'immobilier : principes et applications

Parmi les lois de défiscalisation en vigueur, nous allons évoquer ici la loi Girardin et ses principes généraux appliqués dans le domaine de l'immobilier. La défiscalisation permet de réels avantages fiscaux, mais il est nécessaire de connaître les règles et les obligations permettant de souscrire à ce qui reste un placement immobilier tout autant qu'un bon moyen de constituer son patrimoine.

Le principe et les bénéficiaires

Cette loi de défiscalisation du 31 juillet 2003 a pour but de favoriser l'investissement locatif. La particularité de la loi Girardin est la localisation géographique du bien, qui doit se situer impérativement dans les DOM-TOM.
Le bien acheté doit aussi être neuf et destiné à la location pour une durée minimum de cinq ans. La réduction d'impôt porte sur un pourcentage de la valeur d'achat du bien.
Pour acquérir un bien sous la loi Girardin, il convient de contracter un emprunt qui pourra financer l'achat en totalité. Le remboursement de l'emprunt peut ensuite se réaliser par la perception des loyers nets, les économies réalisées sur l'impôt et une épargne mensuelle complémentaire.
Pour profiter de ce dispositif, il faut être âgé de moins de 55 ans et imposable annuellement à plus de 8000€.

Les conseils

Le choix du bien immobilier et notamment son emplacement sont des critères importants, car ils détermineront sa valeur sur le marché locatif. Il est également intéressant de choisir ce bien en fonction de l'avenir : sera-t-il revendu au terme de la défiscalisation ou plutôt conservé en vue de la retraite ?
Comme tout achat d'un bien immobilier neuf, il est aussi nécessaire de se renseigner sur l'ensemble des garanties proposées par le promoteur afin de se prémunir contre tout vice de construction.

Les obligations

En plus du fait que le bien doit être neuf et situé dans les DOM-TOM, le taux de défiscalisation sera déterminé selon deux variantes de location : intermédiaire ou libre.
Dans le cas de la location intermédiaire, celle-ci devra être effective pendant six ans minimum. Le loyer pratiqué ainsi que les ressources des locataires ne devront pas dépasser les plafonds en vigueur. Les locataires devront attester qu'il s'agit bien de leur résidence principale. Pour cette option, le taux de défiscalisation peut atteindre 45% du montant de l'acquisition (pendant cinq ans).
Dans le cas de la location libre, la durée d'occupation est de cinq ans minimum, mais le taux de défiscalisation est un peu moindre (30% sur cinq ans). La différence notable tient également dans le fait qu'il n'y a pas de plafonds imposés. La résidence principale reste impérative pour le locataire.
Tous ces chiffres sont révisables chaque année, il est donc conseillé de consulter les sites délivrant les tableaux récapitulatifs comme Girardin.info.