Comment lutter contre la fraude fiscale ?

« La fraude est à l'impôt ce que l'ombre est à l'homme » disait Georges Pompidou. Ainsi, les grandes puissances économiques mondiales unissent leur force pour faire face à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale.

Qu'est-ce que la fraude fiscale ?

Selon A. Margairaz : « il y a fraude lorsqu'on applique des procédés permettant d'échapper à un impôt alors que le législateur n'avait pas prévu d'échappatoire ». Il faut donc une intention frauduleuse. La fraude fiscale ferait perdre chaque année environ 40 milliards d'euros à l'État français. C'est pourquoi la lutte contre cette fraude est une des priorités de l'État.

Quelles sont les sanctions encourues pour fraude fiscale ?

La répression est engagée par une plainte déposée par l'administration après avis conforme de la Commission des infractions fiscales (la CIF). La fraude fiscale se prescrit par 3 ans à compter de l'infraction. Les sanctions encourues sont : - des pénalités et amendes pouvant aller jusqu'à 75 000 € ;
- des sanctions pénales, dont une peine de prison pouvant aller, jusque 5 ans ;
- des sanctions complémentaires ou accessoires, la perte des droits civiques par exemple.

Les outils de lutte contre la fraude fiscale

Au niveau international Les pays du G 20 se sont engagés à lutter contre la fraude fiscale. En effet, en avril 2009, ils ont érigé au rang de priorité la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale. Ainsi, les pays ont signé des accords notamment en matière d'échange de renseignements fiscaux. Les états se sont également engagés à sanctionner les pays ne respectant pas les standards de transparence fiscale. Au niveau communautaire L'Union Européenne intervient principalement en matière de fraude fiscale à la TVA. Le réseau Eurofisc a été mis en place, ce réseau assure une mise en place d'alerte précoce, une coordination des informations et une collaboration entre les différentes autorités européennes. Au niveau national La lutte contre la fraude fiscale en France est caractérisée par deux procédures : « La procédure d'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle » et « La procédure de vérification de comptabilité » La première touchant les personnes physiques, la seconde les personnes morales. Ainsi, l'administration dispose de large pouvoir pour effectuer des recherches quant aux déclarations des contribuables. De plus, la France a mis en place divers outils de lutte contre la fraude fiscale, notamment l'obligation du banquier de déclarer les opérations douteuses, ou encore les ETNC (État ou territoire non coopératif) inscrits dans la loi de finances rectificative de 2009.