Que faut-il savoir du règlement communautaire Rome I ?

Le règlement communautaire Rome I, connu encore sous le nom de la convention 80/ 934/CEE, est une convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles. Elle a été ouverte à la signature à Rome, le 19 juin 1980. Son objectif est d’établir des règles qui sont uniformes en matière de loi. Cette loi s’applique aux obligations contractuelles dans toute l’Union Européenne.

Un peu d’histoire

Cette convention a été ouverte à la signature le 19 juin 1980, dans la capitale Italienne. À cette époque, la signature a été ouverte pour les 9 Etats membres de la communauté. Quelques mois plus tard, elle est entrée en vigueur, et plus précisément le 1er avril 1991. Une fois entrée en vigueur elle a été signée par les autres nouveaux membres de la Communauté. Suite à la signature de la convention par l’Autriche, la Suède et la Finlande, une autre version codifiée a été élaborée et publiée dans le Journal officiel à l’an de 1998. Quelques années plus tard, en 2005, une troisième version codifiée a été publiée dans le Journal, suite à la signature par les 10 nouveaux États membres de l’UE.

L’application

Cette convention s’applique aux obligations contractuelles dans une situation de conflit de lois. Elle s’applique même si la loi désignée est la loi d’un Etat non contractant. Cependant, il y a quelques exclusions. Voici la liste avec les exceptions. Ainsi cette convention ne concerne pas les questions se référant à : · À l’état ou à la capacité des personnes physiques. · Aux obligations contractuelles des testaments, régimes matrimoniaux ainsi que toute relation familiale. · Aux obligations concernant les instruments négociables tels que les chèques, les billets à ordre, les lettres de change. · Les questions sur le droit des sociétés, personnes morales. · Les questions concernant l’organisation des trusts. Sachez que sur le site officiel de l’Europe, Europa.eu, vous pouvez trouver la liste complète ainsi que plusieurs d’autres informations sur cette convention.

La structure de la convention

Comme chaque convention, celle de Rome I est constituée du texte principal et le préambule. Elle a trois titres principaux. Le premier titre est le champ d’application avec 2 articles. Le deuxième titre présente les règles uniformes. Il est composé de 20 articles qui sont la continuité des deux premiers. Et le troisième titre est consacré aux clauses finales. Ce dernier est composé de 11 articles.